Proposition de loi ordinaire port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 24 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 611-1 du code pénal, il est inséré un titre II ainsi rédigé :
« Titre II
« De la pratique des sports d'hiver pour les enfants de moins de quatorze ans
« Art. 611-2. – Le fait d'exposer un enfant de moins de quatorze ans à des blessures graves en s'abstenant de lui faire porter un casque pour la pratique des sports d'hiver de glisse est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les sports d'hiver de glisse concernés par le présent article sont : le ski et ses activités assimilées. »
([1]) Selon des estimations de Domaines Skiables de France
([2]) Lire un des articles du Nice-Matin du 03/02/2017
([3]) Dans certains Länders