Proposition de loi ordinaire retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 septembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 septembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 426-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut prétendre à une indemnité s'il s'est opposé à l'exercice du droit de chasse en application des 3° ou 5° de l'article L. 422-10. »