Proposition de loi ordinaire protection fonctionnelle étendue aux membres des forces de sécurité et de secours
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaires » sont insérés les mots : « et involontaires ».
2° À la première phrase de l'alinéa huit et à l'alinéa neuf, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou involontaire ».
Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection due aux personnes concourant à la sécurité intérieure mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article est étendue aux cas où ces personnes sont victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne. »
I. – La charge pour l'État est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensé à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.