Proposition de loi ordinaire création autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur internet
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 34 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet
Le chapitre II du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d'application prévoient notamment les conditions dans lesquelles le vendeur d'espace publicitaire fournit à l'annonceur la liste des noms de domaine et de sous-domaine sur lesquels l'annonce a été diffusée. » ;
2° Le 1° de l'article 25 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Pour tout vendeur d'espace publicitaire de méconnaître les obligations prévues à l'article 23. »