Article 12 de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 décembre 2019
I. – Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis et 2 quinquies de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
II. – Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
III. – L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
IV (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1 est ainsi rédigée : « de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l'article L. 347-1 est ainsi rédigée : « de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille. »