Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Article 2 quater de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 décembre 2019
Dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 515-11-1 du code civil.
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Document parlementaire • 0
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