Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Article 1er bis de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Article 3 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 décembre 2019
L'article 515-9 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, » ;
2° Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).