Proposition de loi ordinaire autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la france figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la france figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 février 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 3 février 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont autorisés les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d'état civil. »
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