Proposition de loi ordinaire protection animale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 521-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « non », sont insérés les mots : « d'abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement » ;
b) Au même alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 », sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal prononce la confiscation de l'animal et prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. »
À la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « ou non » sont supprimés.