Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. - L'article L. 112-5 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La formation initiale des futurs enseignants des premier et second degrés comprend également une période, dont la durée est fixée par décret, durant laquelle le futur enseignant prend en charge un élève en situation de handicap. Au cours de cette période, le futur enseignant exerce les missions d'un accompagnant des élèves en situation de handicap définies au chapitre VII du titre I er du livre IX de la quatrième partie du présent code. »
II. - Les conséquences financières résultant pour l'Ãtat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.