Proposition de loi ordinaire confier à la poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire confier à la poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 juillet 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 juillet 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 juillet 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le I de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote prévus par le code électoral. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.