Article unique du Convention autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et l'institut d'études de sécurité de l'union européenne
Article LOI n° 2021-1715 du 21 décembre 2021 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 15 décembre 2021
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Document parlementaire • 0
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