Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport d'évaluation du coût supplémentaire induit par une extension de la couverture des arrêts de travail liée à la maladie pour les assurés n'atteignant pas le plafond requis du nombre d'heures travaillées ou ayant une durée d'affiliation trop courte.
À la première phrase du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « précédent, », sont insérés les mots : « en distinguant les indemnités journalières complémentaires versées au titre du dispositif légal et celles versées au titre d'un accord de branche ou d'entreprise, ».
La première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315-1 du même code est complétée par les mots : « en excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés ».