Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organe par les vivants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 mars 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article L. 1211-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » ;
2° Les mots : « au prélèvement ou à la collecte » sont remplacés par les mots : « à la préparation et à la réalisation du prélèvement ou de la collecte ainsi que les frais de suivi et de soins qui en résultent » ;
3° Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « les régimes obligatoires d'assurance maladie. »
Le chapitre IV du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 164-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 164-2. – Ne sont pas applicables aux donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique :
« 1° La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 du présent code, en ce qui concerne les frais encourus au titre du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet ;
« 2° La franchise mentionnée au III du même article L. 160-13, en ce qui concerne les frais encourus au titre du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet. »
I. – Après l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-1-3. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail d'un donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du présent code est accordée sans délai. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le b de l'article L. 732-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) De constat d'une incapacité de travail d'un donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet. » ;
2° Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l'indemnité journalière est également accordée sans délai au donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique en cas de constat d'une incapacité de travail liée au prélèvement ou à la collecte. »
III. – Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique en lien avec un prélèvement ou une collecte dont il a fait l'objet. »