Proposition de loi ordinaire abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en france, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La loi no 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur est abrogée.
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les articles L. 181-10-1, L. 211-1, L. 131-9 et L. 172-16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 ;
2° Les articles L. 211-1-2 et L. 411-2-2 sont abrogés.
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les articles L. 254-1, L. 254-1-1, L. 254-1-2, L. 254-1-3, L. 254-2, L. 254-3, L. 254-6-2, L. 254-6-3, L. 254-6-4, L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10-1, L. 258-1 et L. 510-2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 ;
2° Les articles L. 253-1 A, L. 253-1-1 et L. 253-8-4 sont abrogés ;
3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé.
I. – L'État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l'offre d'assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies.
Ce plan porte sur l'information régulière des éleveurs quant à l'évaluation de leurs pertes de récoltes éventuelles, le perfectionnement et l'accroissement de la performance de cette évaluation fondée sur des indices, la meilleure intégration de l'ensemble des aléas climatiques dans l'assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies, la meilleure prise en compte des spécificités présentées par les parcelles comportant des associations de cultures ainsi que la simplification et l'accélération de la procédure de recours contre les évaluations de pertes de récoltes ou de cultures.
Ce plan étudie également les moyens d'améliorer la prise en compte de la perte de qualité de l'herbe récoltée dans l'évaluation des pertes.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport décrivant le contenu et la mise en œuvre de ce plan.
II. – Afin de produire des données issues du terrain permettant de fiabiliser les indices utilisés, l'État se donne comme objectif de pérenniser l'existence d'un dispositif de relevé de points d'observation de la pousse de l'herbe dans un réseau de fermes de référence reflétant la diversité des situations pédoclimatiques du territoire.