Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique
Source institutionnelle
Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique
Caduce
Dépôt
Dépôt, 11 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 décembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et des infractions relatives aux dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques ».