Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 4 juillet 2019 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 12 décembre 2018 |
| Nombre d'étapes : | 8 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 59 amendements |
| Amendements adoptés : | 52 amendements |
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Texte du document
I. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5842-22 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévues », la fin du I est ainsi rédigée : « au II. » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour l'application de l'article L. 5214-16 :
« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :
« “I. – Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
« “II. – La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants :
« “1° Voirie communale ;
« “2° Transports communaux ;
« “3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ;
« “4° Distribution d'eau potable ;
« “5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;
« “6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;
« “7° Collecte et traitement des eaux usées ;
« “8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;
« “9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
« “II bis. – Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent code.” ;
« 2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« “VIII. – La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes.” » ;
c) Le III est abrogé ;
2° L'article L. 5842-26 est abrogé ;
3° L'article L. 5842-28 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « et du V » est remplacée par les références : « , du V et du VII » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis A ainsi rédigés :
« “I. – Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, la communauté d'agglomération exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
« “Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, de politique du logement et du cadre de vie ou de politique de la ville, la communauté d'agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
« “II. – La communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants :
« “1° Voirie communale ;
« “2° Transports communaux ;
« “3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ;
« “4° Distribution d'eau potable ;
« “5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;
« “6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;
« “7° Collecte et traitement des eaux usées ;
« “8° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;
« “9° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
« “II bis A. – Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté d'agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent code.” ;
« 2° Le IV est ainsi rétabli :
« “IV. – La communauté d'agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté d'agglomération.” »
II. – Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
L'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5843-3. – I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article L. 5721-2, la référence : “, L. 5215-22” est supprimée ;
« 2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3, les mots : “d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat” sont supprimés.
« II. – L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics. »
I. – L'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du I, la référence : « et IV » est remplacée par les références : « , IV, V et VI » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les mots : “interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon” sont supprimés ; »
b) Le 2° est abrogé ;
3° Après le mot : « supprimé », la fin du 1° du III est supprimée ;
4° Sont ajoutés des V à VIII ainsi rédigés :
« V. – Pour l'application de l'article L. 5721-8 :
« 1° Les mots : “des départements et des régions” sont supprimés ;
« 2° À compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase est supprimée.
« VI. – Pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article, la référence au représentant de l'État dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
« VII. – Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.
« L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie.
« VIII. – Un syndicat mixte constitué en application de l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie française, ni l'un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi par le présent article. »
II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : « L. 5721-2 » est supprimée.
III. – Au second alinéa du b du 2° du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « en Polynésie française ».