Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Article 9 bis de la Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Article 9 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 25 janvier 2022
(Supprimé)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).