Proposition de loi ordinaire encadrer l'usage du terme fermier pour les produits laitiers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le premier alinéa de l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits laitiers, le qualificatif “fermier” ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière est réservé aux produits fabriqués par un producteur agricole, sur le lieu même de son exploitation, à partir de lait provenant exclusivement de celle-ci. Par dérogation, le décret mentionné au premier alinéa peut autoriser l'incorporation de produits laitiers d'une autre provenance, dans une proportion qu'il fixe et qui ne peut excéder 3 % de la masse du produit fini. Ce décret précise également, pour chaque catégorie de produits laitiers, les procédés de fabrication admis et la part minimale, dans le produit fini, des ingrédients issus de l'exploitation. »
L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le qualificatif “fermier” ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière ne peut être utilisé pour un fromage dont l'affinage est réalisé, en tout ou partie, en dehors de l'exploitation, sauf dans l'un des cas suivants :
« 1° Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée dont bénéficie le fromage prévoit ou autorise la réalisation de l'affinage en dehors de l'exploitation ;
« 2° L'affinage est réalisé dans un atelier collectif dont les membres sont exclusivement des producteurs agricoles fabriquant des fromages fermiers, qui n'affine que les fromages fermiers de ses membres et dont la capacité d'affinage n'excède pas un seuil fixé par décret ;
« 3° L'affinage est réalisé pour le compte du producteur agricole, qui conserve la propriété des fromages pendant toute la durée de l'affinage et en assure lui-même la commercialisation.
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 3°, l'étiquetage du fromage comporte, dans le même champ visuel que sa dénomination, le nom ou la dénomination de l'exploitation dans laquelle il a été fabriqué, en caractères d'une taille au moins égale à celle des caractères désignant, le cas échéant, l'affineur. Cette mention ne peut être remplacée ni par une liste de producteurs, ni par une information délivrée par un moyen numérique. Un décret précise les conditions d'application des troisième à septième alinéas du présent article. »