Projet ou proposition de loi constitutionnelle valorisation du travail en commission
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle valorisation du travail en commission
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le Gouvernement ou, s'agissant d'une proposition de loi, son premier signataire le demande, l'assemblée saisie se prononce sur le passage à la discussion en séance ou sur le vote sans amendement de tout le texte adopté par la commission. La demande doit être déposée sur le bureau de l'assemblée dans les huit jours suivant l'adoption du texte par la commission. Le vote doit avoir lieu dans un délai maximum de huit jours suivant le dépôt de la demande. Ces délais sont interrompus lorsque le Parlement n'est pas en session. »