Projet ou proposition de loi organique garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les ressources propres, sont dites “ressources propres décidées” le produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise la collectivité à fixer l'assiette, le taux ou le tarif. »
L'article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres décidées dans l'ensemble des ressources propres ne peut être inférieure à 50 %. »
Au second alinéa de l'article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « ou la part des ressources propres décidées ».