Proposition de loi ordinaire créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en france dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en france dans les établissements sociaux et médico-sociaux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 février 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 7 février 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Droit de visite
« Chapitre unique
« Droit de visite des parlementaires nationaux et européens
« Art. L. 371-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1. »