Proposition de loi ordinaire interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les spectacles itinérants
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les spectacles itinérants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 21 novembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également puni des mêmes peines, le fait, pour un responsable d'établissement de spectacles itinérant, de faire intervenir des animaux domestiques ou sauvages ».