Proposition de loi relative aux étangs piscicoles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 431-6 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un étang piscicole tout plan d'eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d'aquaculture et toute autre activité liée à l'étang lui-même.
« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s'appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation. »
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 431-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-9. – Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d'usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d'aménités et, à ce titre, font l'objet d'un soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article R125-17 du Code de la construction et de l'habitation
- H TEC POSE (MEREAU, 894335744)
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 15 octobre 2024, n° 2201896