Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 24 amendements |
| Amendements adoptés : | 9 amendements |
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Texte du document
Au huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « en particulier pour les collectivités territoriales et les entreprises, ».
(Supprimé)
Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l'évaluation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre par l'Ãtat et les administrations publiques des dispositions envisagées, en termes de crédits et d'emplois, en indiquant la méthode de calcul retenue, ainsi que de mise à niveau des systèmes d'information, et des délais nécessaires à cette mise en oeuvre ; ».