Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantie des revenus des retraités
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantie des revenus des retraités
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 17 décembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension perçue. Les retraites sont indexées sur l'inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. »
([1]) Sources Cnav (caisse nationale d'assurance maladie).