Proposition de loi ordinaire reconnaître l’inceste entre cousins germains
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire reconnaître l’inceste entre cousins germains
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 8 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le 2° de l'article 222-22-3 du code pénal est complété par les mots : « , un cousin au premier degré ou une cousine au premier degré. »