Proposition de loi ordinaire étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 septembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 septembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 septembre 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au troisième alinéa de l'article L. 332-6 du code de l'éducation, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « ou selon la distance entre le domicile et l'établissement scolaire fixée par décret, ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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