Projet ou proposition de loi constitutionnelle débat commun des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle débat commun des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 47-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dans les conditions prévues par une loi organique. »