Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 150 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Texte du document
I. – L'article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales dans les conditions prévues au présent article » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La proposition de révision n'est pas examinée par les assemblées lorsqu'une personne inscrite sur les listes électorales en est à l'initiative et qu'elle est soutenue par un taux déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l'issue d'un processus consultatif.
« La proposition de révision proposée par une pétition fait l'objet d'un contrôle par le Conseil constitutionnel, lequel s'assure que son objet n'est pas contraire aux principes d'égalité et de dignité humaine et qu'il est conforme au dernier alinéa du présent article.
« Une autorité indépendante assure la publication et le recueil des soutiens apportés à une pétition. La durée de la période de recueil des soutiens est de douze mois.
« La proposition de révision est adressée à un organe consultatif composé de cent cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales, tirés au sort selon une procédure assurant une représentation équilibrée de la population française.
« Cet organe publie une information claire et suffisante sur l'objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de révision.
« Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la fin du processus consultatif mentionné au septième alinéa.
« La proposition de révision est définitive lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du nombre total des inscrits sur les listes électorales. »
II. – Les modalités d'application du I du présent article sont déterminés par une loi organique, notamment en ce qui concerne :
1° Le taux mentionné au quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution ;
2° Les conditions de recueil et de contrôle des signatures ;
3° L'autorité administrative compétente mentionnée au sixième alinéa du même article 89 ;
4° Les conditions de réunion de l'organe consultatif et ses modalités d'accompagnement ;
5° Les délais dans lesquels doit se dérouler chaque étape de la procédure conduisant au référendum.
I. – La Constitution est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « les quinze jours qui suivent » sont remplacés par les mots : « le mois qui suit » ;
2° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Un référendum portant sur une proposition de loi d'initiative citoyenne à objet unique est organisé lorsque la proposition est soutenue par un taux des électeurs inscrits sur les listes électorales déterminé par une loi organique.
« Les conditions de présentation de la proposition de loi d'initiative citoyenne et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle sa conformité à la Constitution sont déterminées par une loi organique.
« La décision du Conseil constitutionnel ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition de loi d'initiative citoyenne d'une durée d'un an.
« Toute proposition de loi d'initiative citoyenne ayant atteint, à l'expiration du délai fixé au neuvième alinéa, le taux mentionné au septième alinéa est adressée à une convention citoyenne composée de cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales et tirés au sort selon une procédure permettant une représentation équilibrée de la population. La convention citoyenne publie une information claire et suffisante sur l'objet, les enjeux et les conséquences de la proposition. Ses conditions de réunion et ses modalités de fonctionnement sont définies par une loi organique.
« Le Président de la République soumet la proposition au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la clôture des travaux de la convention citoyenne mentionnée au dixième alinéa. Le référendum ne peut être organisé dans l'année qui précède le renouvellement de l'Assemblée nationale.
« La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ou de la proposition loi » sont remplacés par les mots : « , la proposition de loi ou de la proposition de loi d'initiative citoyenne » ;
c) (nouveau) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La promulgation d'une loi définitivement adoptée est suspendue lorsqu'une proposition de loi d'initiative citoyenne le proposant est soutenue par au moins un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Ne peuvent faire l'objet de la pétition mentionnée au quatorzième alinéa les lois autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux, les lois de transposition d'actes législatifs de l'Union européenne, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
« Le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions définies au quinzième alinéa.
« Le Président de la République soumet la proposition au référendum dans un délai de trois mois à compter du recueil des signatures nécessaires.
« La proposition d'abrogation est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »
II. – (Supprimé)
I. – Après l'article 72-1 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 72-1-1. – Dans les conditions prévues par une loi organique, une proposition de délibération ou d'acte d'initiative citoyenne portant sur un objet unique relevant de la compétence d'une collectivité territoriale est soumise par la voie du référendum à la décision des électeurs de ladite collectivité lorsqu'elle est soutenue par un taux, déterminé par la même collectivité, des électeurs inscrits sur les listes électorales. L'organisation du référendum peut être précédée d'une procédure menée au sein d'une convention citoyenne et visant à informer les électeurs sur l'objet, les enjeux et les conséquences de la proposition.
« Avant l'ouverture de la période de recueil des signatures en soutien à la proposition, celle-ci est soumise aux juridictions administratives de première instance, qui apprécient sa conformité à la Constitution et sa recevabilité.
« La déclaration de la légalité et de la recevabilité de l'initiative ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition d'une durée de six mois.
« Toute proposition ayant atteint le taux mentionné au premier alinéa est soumise au référendum dans un délai d'un an à compter du terme de la durée mentionnée au troisième alinéa.
« La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »
II. – (Supprimé)