Article 5 du Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 13 mai 2018
I. – L'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à l'élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le 3° de l'article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
« 3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
« “La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable :”. »