Proposition de loi ordinaire soutenir le pouvoir d’achat des ménages en corse
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire soutenir le pouvoir d’achat des ménages en corse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 novembre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 9 novembre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le V de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les I et I bis ne sont pas applicables aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur sur le territoire de la collectivité de Corse. »