Proposition de loi ordinaire servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-2-1. – Les autorités publiques compétentes peuvent, si elles poursuivent l'un des objectifs visés à l'article L. 251-2, établir des supports et ancrages pour procéder à l'installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique dépendant des immeubles riverains, sans entraîner de dépossession définitive. Cette installation ne peut intervenir que si elle est nécessaire compte tenu de la configuration des lieux et dans le seul but de transmettre et d'enregistrer des images prises sur la voie publique.
« La pose d'appuis sur les murs des façades des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
« Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir les autorités compétentes.
« À défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports ou ancrages sur les propriétés privées est prise après enquête publique. »