Proposition de loi ordinaire protéger les riverains des nuisances aéroportuaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 6361-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-11. – Le président nomme un rapporteur permanent et un rapporteur adjoint.
« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent recevoir de consignes ou d'ordres.
« L'instruction des manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12 par l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 6361-14, est conduite par le rapporteur permanent ou son adjoint.
« Devant le collège de l'autorité, le rapporteur permanent, ou son adjoint, a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter.
« Le collège de l'autorité statue hors leur présence y compris si l'un d'eux n'a pas eu à instruire l'affaire.
« Il ne peut être mis aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège. »
2° Le 4° de l'article L. 6361-12 est ainsi modifié :
a) Le a de l'article L. 6361-12 est abrogé ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « ne respectant pas » sont remplacés par les mots : « lorsque ces personnes n'ont pas respecté » ;
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 6361-13 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « , qui peuvent être assorties d'un sursis d'une durée maximale d'un an, » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le collège peut rendre publiques les décisions qu'il prend. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'il désigne aux frais des personnes sanctionnées. » ;
2° Après le même article L. 6361-13, il est inséré un article L. 6361-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-13-1. – Le sursis dont le collège peut assortir le prononcé d'une amende, en application de l'article L. 6361-13 du code des transports, ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique ou morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, au cours de l'année précédant les faits, pour manquement aux mesures définies à l'article L. 6361-12 à une amende d'un montant égal au plafond prévu à l'article L. 6361-13 du code des transports.
« La condamnation prononcée en application du premier alinéa est réputée non avenue si la personne qui en bénéficie n'a connu aucun nouveau manquement aux mesures définies à l'article L. 6361-12, dans le délai d'un an à compter de celle-ci.
« Le collège peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour un montant qu'il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu'il prononce une nouvelle condamnation à une peine d'amende.
« En cas de révocation du sursis, la première amende est due sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. »
L'article L. 6361-14 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « L'instruction est assurée par des » sont remplacés par les mots : « Le rapporteur permanent ou le rapporteur adjoint mentionnés à l'article L.6361-11 sont assistés par les » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« À l'issue de l'instruction, le rapporteur permanent ou son adjoint s'assure que le dossier d'instruction est complet et procède à la clôture de l'instruction. Il peut soit classer sans suite le dossier, s'il est vérifié un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'État, soit le transmettre au collège. Cette décision est notifiée à la personne concernée. » ;
3° Le septième alinéa est supprimé ;
4° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « rapporteur », sont insérés les mots : « ou son adjoint » ;
5° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et ne prennent pas part au vote » sont supprimés.