Proposition de loi ordinaire climatisation des établissements recevant un public vulnérable
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 541-1 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements d'enseignement du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, sont tenus d'équiper l'ensemble de leurs locaux accueillant des élèves d'un système de climatisation active garantissant une température intérieure maximale définie par décret.
« Cette obligation s'applique à l'ensemble des salles de classe, des salles de restauration, des salles d'activités physiques couvertes et des locaux administratifs accueillant du public.
« Les caractéristiques techniques minimales des systèmes de climatisation requis sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'énergie, au regard des critères de performance énergétique et de capacité de refroidissement. »
Les autorités compétentes pour les établissements scolaires mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'éducation disposent d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour procéder à l'installation des systèmes de climatisation requis.
Ce délai est réduit à dix-huit mois pour les établissements situés dans les zones reconnues à risque de chaleur extrême par décret du Premier ministre cosigné par le ministre chargé de la transition écologique, sur la base des projections climatiques établies par Météo-France.
Les établissements créés postérieurement à la promulgation de la présente loi doivent satisfaire à l'obligation posée à l'article L. 541-1 du code de l'éducation en matière de climatisation dès leur ouverture.
À l'expiration des délais prévus à l'article 2 de la présente loi et en cas de manquement face aux obligations de l'article L. 541-1 du code de l'éducation en matière de climatisation, le représentant de l'État dans la collectivité où se situe l'autorité compétente lui impose une pénalité financière journalière dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil d'État.