Projet ou proposition de loi constitutionnelle remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 septembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 15 septembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 25 de la Constitution est ainsi modifié :
I. – Après le mot : « appartenaient », la fin du deuxième alinéa est supprimé.
II. – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fixe également les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent effectuer le remplacement temporaire des parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales. »