Proposition de loi ordinaire faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 septembre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 septembre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le IV de l'article L. 752-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de transformation de zones commerciales situées en entrée de ville combinant une restructuration de l'implantation commerciale et la construction de logements, qui conduisent au transfert d'entreprises et de commerces, sous réserve que la modification de leur surface de vente ne soit pas supérieure à dix pour cent, dispensent leur propriétaire d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale. »