Proposition de loi ordinaire faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 511-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6. – I. – Lorsque des biens d'une école, d'un collège, d'un lycée ou d'un autre établissement d'enseignement scolaire, public ou privé, ont été détruits, dégradés ou détériorés, la collectivité territoriale ou la personne de droit privé propriétaire de ces biens ou en ayant la charge poursuit le recouvrement de l'intégralité des frais de réparation, de remise en état, de nettoyage et de sécurisation qui en résultent auprès des auteurs des faits et, lorsque ceux-ci sont mineurs, auprès des titulaires de l'autorité parentale, solidairement responsables en application du quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil.
« II. – Le procureur de la République avise sans délai la collectivité ou la personne mentionnée au I de l'engagement de poursuites ou de la mise en œuvre d'une mesure alternative aux poursuites à raison des faits mentionnés au même I. Cette collectivité ou cette personne se constitue partie civile.
« III. – La collectivité territoriale ne peut renoncer au recouvrement des frais mentionnés au I que par une délibération motivée de son assemblée délibérante. La personne de droit privé ne peut y renoncer que par une décision motivée de son organe dirigeant. »
Après l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 553-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 553-4-1. – I. – Par dérogation au I de l'article L. 553-4 du présent code, à l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 821-6 du code de la construction et de l'habitation, la créance de réparation détenue par une collectivité territoriale ou par une personne de droit privé au titre des dommages mentionnés à l'article L. 511-6 du code de l'éducation, constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée, est recouvrée, à la demande du créancier, par retenues opérées directement par l'organisme débiteur sur les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, le revenu de solidarité active et les aides personnelles au logement dus à l'auteur des dommages ou aux titulaires de l'autorité parentale civilement responsables.
« II. – Le montant des retenues est déterminé, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la composition de la famille, de ses ressources et de ses charges de logement.
« III. – Les sommes retenues sont reversées au créancier. Les retenues cessent à l'extinction de la créance.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
I. – Après l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-37-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-37-1. – Pendant la durée de la suspension ordonnée en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, le montant du revenu de solidarité active est calculé sans tenir compte de l'enfant au titre duquel la suspension a été prononcée. »
II. – Après l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 823-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 823-1-1. – Pendant la durée de la suspension ordonnée en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, le montant des aides personnelles au logement est calculé sans tenir compte de l'enfant au titre duquel la suspension a été prononcée. »
III. – L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 552-3. – I. – Lorsqu'un enfant à charge est déclaré coupable d'un crime ou d'un délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien, de violences ou d'intrusion, commis dans l'enceinte ou aux abords immédiats d'un établissement d'enseignement scolaire, ou au préjudice d'un élève ou d'un membre du personnel d'un tel établissement à raison de sa qualité, la juridiction qui le déclare coupable ordonne la suspension du versement :
« 1° De la part des allocations familiales et du complément familial due à la famille au titre de cet enfant, ainsi que de l'allocation de rentrée scolaire versée au titre de cet enfant ;
« 2° De la part du revenu de solidarité active correspondant à la prise en compte de cet enfant dans la détermination du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ;
« 3° De la part des aides personnelles au logement correspondant à la prise en compte de cet enfant parmi les personnes à charge en application du 1° de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation.
« II. – La durée de la suspension, fixée par la juridiction, ne peut excéder douze mois. Elle ne peut excéder vingt-quatre mois lorsque l'enfant a déjà été déclaré coupable de faits mentionnés au I au cours des cinq années précédentes.
« III. – La juridiction statue après avoir mis les titulaires de l'autorité parentale ou les personnes ayant la charge effective et permanente de l'enfant en mesure de présenter leurs observations. Elle peut, par une décision spécialement motivée, ne pas ordonner la suspension, en limiter l'objet à certaines des prestations mentionnées au même I ou en réduire la durée, en considération des diligences accomplies par ces personnes pour prévenir les faits ou en réparer les conséquences, ou de la situation particulière de la famille.
« IV. – La décision est notifiée aux organismes débiteurs des prestations mentionnées au I, qui suspendent le versement à compter du mois suivant cette notification.
« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »