Proposition de loi ordinaire déshérence des retraites supplémentaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 12 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
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Texte du document
À l'article L. 166 E du livre des procédures fiscales, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou de retraite supplémentaire » et après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « des caisses de retraites ».
I. – Le premier du I de l'article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, les mots : « cent-vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ;
b) À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent-vingtième » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dixième ».
II. – Le premier alinéa du I de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, les mots : « cent-vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ;
b) À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent-vingtième » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dixième ».
À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations peut être transférée à des organismes spécialisés volontaires. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d'encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers transférés sont fixés par voie réglementaire.
Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l'opportunité de généraliser ce dispositif.