Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
Rejetée
Dépôt
>
1re lect, Sénat, Com.
Dépôt, 13 octobre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
I. – Le second alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – La perte éventuelle de recettes résultant du I du présent article pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif à la diversité des façons de faire famille et à leurs conséquences sur la fiscalité.