Proposition de loi ordinaire mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 45 amendements |
| Amendements adoptés : | 19 amendements |
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Texte du document
Le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
(Supprimé)
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 732-63 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
– aux a et b du 2°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
– sont ajoutés les mots : « ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732-8 » ;
c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 781-40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 ».
II. – (Supprimé)
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 16 juillet 2024, n° 22/00037
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 9 octobre 2024, n° 24/00183
- Entreprises FELINES MINERVOIS (34210)