Proposition de loi ordinaire renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 300-1-1 A. – Constitue une opération de renouvellement urbain toute opération d'aménagement urbain comprenant la transformation, la réhabilitation, la démolition, la reconstruction ou la résidentialisation d'au moins un bâtiment d'habitation occupé. »
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'accord préalable du représentant de l'État dans le département est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° Un diagnostic des besoins en logements à l'échelle de l'agglomération démontrant que la démolition ne compromet pas la réponse aux besoins en logements, notamment en logements locatifs sociaux ;
« 2° L'existence d'un projet urbain et social dont l'impact environnemental, social et financier a été étudié ;
« 3° La mise en place au préalable d'une concertation avec les habitants sur l'opportunité et les conditions de la démolition, donnant lieu à un bilan rendu public et transmis aux locataires et leurs représentants, conformément aux principes de co-construction institués par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et par la loi n° du visant à renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain, et dans le respect des obligations des bailleurs sociaux en matière de concertation locative ;
« 4° L'élaboration d'un plan de relogement garantissant les conditions effectives de relogement des ménages concernés. »
II. – Après le I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La Commission nationale du débat public est saisie de tout projet de renouvellement urbain, tel que défini à l'article L. 300-1-1 A du code de l'urbanisme, lorsqu'il comporte au moins une opération de démolition d'un bâtiment d'habitation occupé. La commission confie l'organisation et le suivi de la procédure de co-construction, pour toute la durée du projet, à un garant nommé par elle ou à une commission particulière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 121-9.
« La co-construction garantit aux habitants l'accès aux informations relatives au projet, la possibilité de formuler des propositions alternatives et d'élaborer les objectifs du projet. Elle impose au maître d'ouvrage de répondre de façon motivée aux remarques et aux propositions formulées. La co-construction se déroule dans des délais et avec des moyens adaptés à l'exercice effectif de ce droit. Tout projet de renouvellement urbain doit faire l'objet d'une co-construction, telle qu'introduite dans la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
III. – Le 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° En l'absence de garant de la concertation publique nommé conformément au I bis de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, les opérations de renouvellement urbain, financées par l'établissement mentionné à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ainsi que celles qui comportent au moins une opération de démolition de bâtiments d'habitation occupés. »
« La mise en place d'un garant de la concertation publique nommé conformément au I bis de l'article L.121-8 du code de l'environnement dispense de la mise en place de cette concertation préalable au titre du code de l'urbanisme. »
L'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le garant prévu au I bis de l'article L. 121-8 du code de l'environnement définit et met en œuvre la concertation et la co-construction de tous les projets et travaux élaborés dans le cadre d'un programme de renouvellement urbain lorsqu'il comporte au moins une opération de démolition de bâtiment d'habitation occupé, réalisés par les bailleurs mentionnés au premier alinéa de l'article 44 bis. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, sont ajoutés les mots : « En l'absence de garant » ;
– après le mot : « démolition, », sont insérés les mots : « de réhabilitation, de résidentialisation, » ;
– sont ajoutés les mots : « et des occupants concernés » ;
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« À cet effet, le bailleur prévient au préalable l'ensemble des locataires et des occupants de la tenue de cette réunion, par courrier dans les boîtes aux lettres du quartier concerné et par courrier électronique avec un résumé non-technique au moins vingt-et-un jours avant la tenue de cette réunion. Un arrêté précise les conditions dans lesquelles le périmètre du quartier où le courrier doit être distribué est défini. » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mots : « échéant », sont insérés les mots : « sur l'opportunité de démolir le bâtiment d'habitation, » ;
4° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces documents, diagnostics et études sont transmis au conseil citoyen, aux associations et aux collectifs d'habitants et de locataires reconnus dans le cadre de la concertation garantie par la Commission nationale du débat public.
« À l'issue de la concertation, la démolition du bâtiment ne peut pas avoir lieu si elle est rejetée par écrit par 50 % des locataires et occupants concernés. Chaque logement dispose d'une voix portée par le titulaire du bail. Si un garant est désigné, la consultation se fait sous le contrôle du garant. »