Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 septembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-3 – Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions et dans les cas prévus à l'article L. 435-1. À défaut d'être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent en faire usage dans les cas prévus aux 1° et 5° du même article L. 435-1.
« Le port de son arme en dehors des heures de service par un agent de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale figurant sur un portail national permettant de confirmer qu'il a cette qualité ne peut, en lui-même, lui être opposé pour l'empêcher d'accéder à un lieu ou un établissement ouvert au public. Seuls les agents et militaires ayant demandé leur inscription sur ce portail peuvent y figurer.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les règles relatives au fonctionnement du portail national permettant de confirmer la qualité d'agent de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ainsi que les sanctions applicables au fait de faire obstacle à l'entrée dans un lieu ou un établissement ouvert au public, au seul motif qu'elle porte son arme, à une personne y figurant. »
Les conséquences financières résultant pour l'État de l'article 1er sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.