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Article 58 ter du Projet de loi de finances pour 2020

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Projet de loi de finances pour 2020

Article 58 ter du Projet de loi de finances pour 2020

Article LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019

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