Projet de loi de finances pour 2020
Article 20 du Projet de loi de finances pour 2020
Article 72 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019
L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
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Document parlementaire • 0
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