Projet de loi de finances pour 2020
Article 59 terdecies du Projet de loi de finances pour 2020
Article 177 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
Le IV de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , y compris ceux des ministères de l'intérieur et de la justice » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d'infractions. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).