Article 55 bis du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du IV de l'article 790 G est supprimée ;
2° L'article 800 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après le mot : « détaillée », la fin du premier alinéa est supprimée ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) Le II est abrogé ;
3° L'article 1649 quater B quater est complété par un XVI ainsi rédigé :
« XVI. – Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738. » ;
4° L'article 1681 septies est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738. »
II. – (Non modifié)