Projet de loi de finances pour 2020
Article 2 bis du Projet de loi de finances pour 2020
Article 4 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).