Projet de loi de finances pour 2020
Article 27 du Projet de loi de finances pour 2020
Article 81 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s'être acquitté de ses obligations. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Document parlementaire • 0
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