Projet de loi de finances pour 2020
Article 58 du Projet de loi de finances pour 2020
Article 155 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019
I. – L'article L. 2111-24 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts. »
II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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Document parlementaire • 0
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